J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04272

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Arrêté du 12 mars 1998 portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace et d'avenants la complétant

NOR : MEST9810314A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997 ;
   Vu l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime annuelle d'ancienneté à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :
- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;
- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;
- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;
- du dernier alinéa de l'article 38 ;
- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 et L. 423-18 du code du travail.
La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 116-14-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4-3 du code du travail.
La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Le point 3 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail.
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.
Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéas 2 et 3, du code du travail.
Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;
- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.

   Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de la convention collective et des avenants la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 bis en date du 10 février 1998 pour la convention collective et pour l'avenant du 7 avril 1997 et no 97-50 en date du 20 janvier 1998 pour l'avenant du 7 juillet 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et 44 F.